Les honoraires sont facturés par tranche de créance sur les dossiers solutionnés. Les honoraires s'entendent H.T. et sont payables dès réception de la facture
Les honoraires seront perçus, dans le cadre des dossiers qui auraient été confiés au Cabinet ARC :
En fonction du montant
de la créance solutionnée
Les honoraires et les frais de procédure, frais d'huissiers, frais de correspondants étrangers, frais d'enquêtes, frais de consignation sont facturés en sus, à tarif préférentiel négocié par In Extenso.
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